Withdrawal of Application for Residence Permit and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having sought a declaration of implicit refusal to issue a residence permit as a parent of a French child, an order compelling the prefect to issue a receipt and reconsider their situation for a "private and family life" permit, and demanding costs, ultimately filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court, acting under the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to record withdrawals, granted the request and officially recorded the applicant's pure and simple desistance from the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit and Damages: The court, acting under the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to record withdrawals, granted the request and officially recorded the applicant's pure and simple desistance from the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the application, based on the grounds cited in the reasoning.
This provision authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. C... A..., représenté par Me Ndoye, demande au tribunal :
1°) de « constater » le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin de lui délivrer un récépissé de dépôt de titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation personnelle en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Val-de-Marne a produit le 9 septembre 2025 une pièce.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé : M. B...
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,