Referral of Jurisdiction in Administrative Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the prefect of Essonne rejecting an exceptional residence permit request, imposing an obligation to leave French territory, and challenging the decision regarding the destination country, alongside a request for an order to issue a work permit and for judicial costs. The court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence in administrative law, specifically concerning police decisions based on the residence of the person concerned at the date of the decision, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as the applicant resided in the Essonne department, not Paris, leading to the referral of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Jurisdiction in Administrative Residence Permit Case: The court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence in administrative law, specifically concerning police decisions based on the residence of the person concerned at the date of the decision, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as the applicant resided in the Essonne department, not Paris, leading to the referral of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This article provides the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of residence.
This article defines the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, covering the Essonne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril et le 10 mai 2023,
Mme B, E C épouse A, représentée par Me Lebriquir, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Villebon-sur-Yvette, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et Mme B, E C épouse A.
Fait à Paris, le 1er juin 2023.
La magistrate déléguée,
M. D
N°2309685/1