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2309684 Généré par l'IA

Claimant v. Electricity Supplier (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2309684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought damages from the electricity supplier for the interruption of service to their residence following a fire at a neighbor's property. The court determined that disputes arising from the private law relationship between a user and a public industrial and commercial service providing electricity fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Electricity Supplier (Jurisdictional Dispute): The court determined that disputes arising from the private law relationship between a user and a public industrial and commercial service providing electricity fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial e-justice droit judiciaire dommages aux installations électriques distribution de l'électricité propriété privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The claim was rejected based on this article's mandate for the court president to issue an order.
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2301780
Electricity Tariff Dispute Jurisdiction
93-10514
Energy Supplier Liability for Power Outages
2503477
Dispute over Subsidized Heat Pump Installation: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
98-12679
Energy Contract Termination Damages Appeal
06-16177
Independent Electricity Producer v. Former Public Entity (Contract Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The claim was rejected based on this article's mandate for the court president to issue an order.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante,

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A demande réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'interruption par EDF de la fourniture d'électricité dans son logement le 6 janvier 2021, à la suite d'un incendie qui s'était déclenché chez son voisin.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires;

3. La requête présentée par M. A concerne un litige né de ses rapports de droit privé avec la société EDF, service public industriel et commercial. Elle ne relève donc pas de la compétence des juridictions administratives. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Lille, le 10 novembre 2023

Le président,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,