Transfer of Administrative Case Due to Jurisdictional Error Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban, along with demands for a residence permit issuance and damages. The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner declared a residence in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading the presiding judge to issue an order transferring the entire file to the competent court pursuant to rules governing administrative litigation jurisdiction based on the place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Transfer of Administrative Case Due to Jurisdictional Error Based on Petitioner's Residence: The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner declared a residence in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading the presiding judge to issue an order transferring the entire file to the competent court pursuant to rules governing administrative litigation jurisdiction based on the place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Cited implicitly as the basis allowing the President to issue an ordinance to transmit the case file.
Cited to establish the territorial competence rule which determined the case should be transferred.
Cited to determine that the administrative tribunal of Versailles has territorial competence over the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Boyle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans,
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer des éléments supplémentaires à l'appui de sa demande de titre de séjour, et de procéder à un examen approfondi de sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1, 911-2 et 911-3 du code de justice Administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant a indiqué dans sa requête résider à Guyancourt (Yvelines), 3 square Jean-Paul Marat. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard