Summary Dismissal for Unfounded Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, acting under a delegation from the tribunal's president pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, summarily dismissed a petitioner's application because the submitted grounds of challenge consisted exclusively of manifestly unfounded grounds of external legality, inadmissible arguments, inoperative arguments, or arguments unsupported by facts sufficiently precise to allow an assessment of their merits. Consequently, the court ruled that the petition must be rejected in its entirety under the provisions allowing for the rejection of requests that do not meet the necessary legal thresholds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Summary Dismissal for Unfounded Petition: 222-1 of the Code of Administrative Justice, summarily dismissed a petitioner's application because the submitted grounds of challenge consisted exclusively of manifestly unfounded grounds of external legality, inadmissible arguments, inoperative arguments, or arguments unsupported by facts sufficiently precise to allow an assessment of their merits. Consequently, the court ruled that the petition must be rejected in its entirety under the provisions allowing for the rejection of requests that do not meet the necessary legal thresholds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision, which allows magistrates to reject requests based on manifestly unfounded external legality arguments or insufficiently precise arguments.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 22 avril 2020, le président du tribunal a donné une délégation à Mme Merino afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins de grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. La requête de M. C ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et donc, par suite, irrecevables.
3. Il suit de là que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
La magistrate désignée,
M. Merino
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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