Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling immediate departure from the territory, specifying a destination country and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order for a provisional residence permit and reconsideration of their situation. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to transfer a case to the competent jurisdiction without delay, determined that because the petitioner indicated a postal address in Paris, the territorial competence for the dispute, which concerns an administrative police decision against an individual, fell to the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to transfer a case to the competent jurisdiction without delay, determined that because the petitioner indicated a postal address in Paris, the territorial competence for the dispute, which concerns an administrative police decision against an individual, fell to the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal, based on territorial jurisdiction rules established in the reasoning.
This provision authorizes the President or designated magistrate to issue an order, specifically allowing for the transmission of the case file to another competent jurisdiction (Art. R. 776-15 (2)).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. C A B, représenté par Me Bello, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an,
2+°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant a indiqué dans sa requête une domiciliation postale à Paris (75012), 29 rue Traversière, auprès de l'association " Inter Asaf ". Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard