Prefect Denied Emergency Housing Order Due to Saturated Resources

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Paquet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui indiquer dans le délai de 24 heures un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec sa fille, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, ou à défaut à elle-même, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que sa situation justifie qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement d'urgence sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 novembre 2023 :

- le rapport de M. Gille, juge des référés ;

- et les observations de Me Paquet pour la requérante, ainsi que celles de Mme A pour la préfète du Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la mise en place, dans chaque département et sous l'autorité du représentant de l'Etat, d'un " dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

3. Pour demander au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement, Mme B, qui est née en 1988 et qui est arrivée au mois de juillet 2023 à Lyon après avoir quitté son logement situé à Belfort en 2022 et avoir séjourné un temps à Valence, expose qu'elle est sans solution d'hébergement depuis le début du mois de novembre 2023 et qu'elle s'occupe seule de sa fille C qui l'accompagne, née en 2013 et inscrite en classe de CM2 dans l'école où elles ont toutes deux pu être temporairement mises à l'abri. Alors, d'une part, que la préfète du Rhône fait état des caractéristiques et de la saturation du parc d'hébergements et expose les conditions dans lesquelles les demandes d'hébergement d'urgence qui sont adressées à ses services doivent faire l'objet d'une priorisation et, d'autre part, que la requérante ne fait pas état d'autres causes de vulnérabilité que son isolement et la présence à ses côtés de sa fille, les circonstances qui sont invoquées ne suffisent pas pour caractériser en l'espèce l'existence d'une situation constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. S'il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 novembre 2023.

Le juge des référés,Le greffier,

A. GilleT. Clément

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.