Case Transfer Based on Issuing Authority's Location
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from the mediation commission of a specific department, dated March 1, 2023, which refused to grant priority and urgency status to their housing request under the construction and housing code. The court determined that jurisdiction lies with a different administrative tribunal based on the location of the authority that issued the challenged decision; specifically, since the decision was made by the mediation commission of the Hauts-de-Seine department, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and the fixing of tribunal districts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Based on Issuing Authority's Location: The court determined that jurisdiction lies with a different administrative tribunal based on the location of the authority that issued the challenged decision; specifically, since the decision was made by the mediation commission of the Hauts-de-Seine department, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and the fixing of tribunal districts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
Procedural basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
Cited to establish the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision.
Cited to establish that the Hauts-de-Seine department is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et M. B A.
Fait à Paris, le 16 mai 2023.
La présidente de section,
Marie-Pierre VIARD