Claimant's Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a rectification order that granted an extension of non-service-related long-term sick leave with partial maintenance of pay, and furthermore requested reinstatement in their duties. However, the court issued an order to acknowledge the claimant's subsequent filing, recorded on August 13, 2025, whereby the claimant formally and unconditionally withdrew their entire petition, a procedural step permitted under the Code of Administrative Justice, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Extension: However, the court issued an order to acknowledge the claimant's subsequent filing, recorded on August 13, 2025, whereby the claimant formally and unconditionally withdrew their entire petition, a procedural step permitted under the Code of Administrative Justice, thus terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to record formal withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Stéphane Robillard, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la rectrice de l’académie de Lille lui a accordé une prolongation du congé de longue maladie non imputable au service du 17 juillet 2023 au 16 janvier 2024 avec maintien à plein traitement du 17 juillet 2023 au 16 octobre 2023 et à demi-traitement du 17 octobre 2023 au 16 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2023 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressé à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,