Withdrawal of Claim Regarding Overpayment and Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council's decision rejecting an administrative appeal concerning an overpayment of over 9,800 euros for active solidarity income, along with reimbursements for housing benefit and a year-end exceptional bonus; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as authorized by the relevant administrative justice code concerning the recording of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Overpayment and Benefits: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre de travail, de la santé et des solidarités et au département du Pas-de-Calais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the petitioner.
This article authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 7 novembre 2023,
M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 8 septembre 2023 relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 829,98 euros ainsi que des décisions mettant à sa charge le remboursement d'indus de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année.
La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais et à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre de travail, de la santé et des solidarités et au département du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 29 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,