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2309655 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Decision in Housing Mediation Appeal

Numéro de cause 2309655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision by the local right to housing mediation commission refusing to grant priority status to their housing application. The administrative tribunal dismissed the request via an order because the litigant failed to attach the contested decision to the petition, despite being formally requested by the court to regularize the filing within the prescribed deadline. This failure to supply the mandatory supporting document rendered the application manifestly inadmissible, allowing for its rejection by order under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Produce Contested Decision in Housing Mediation Appeal: The administrative tribunal dismissed the request via an order because the litigant failed to attach the contested decision to the petition, despite being formally requested by the court to regularize the filing within the prescribed deadline. This failure to supply the mandatory supporting document rendered the application manifestly inadmissible, allowing for its rejection by order under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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licenciement administratif droit au logement droit de pétition priorité découlant du dépôt ordre d'évacuation procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the procedural requirement (production of the contested act) that the petitioner failed to meet, leading to inadmissibility.
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2207698
Rejection of Housing Claim Due to Failure to Submit Contested Decision
2311473
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2218416
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2203670
Petitioner Fails to Include Contested Decision in Appeal of Housing Mediation Denial
2111651
Dismissal for Failure to Produce Required Mediation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the procedural requirement (production of the contested act) that the petitioner failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. A B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 17 août 2023. En dépit de ce courrier, M. A B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.