Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that rejected the renewal of her residence permit and required her to leave French territory, but the court determined it lacked jurisdiction because the applicable administrative law dictates that litigation concerning individual police decisions against foreigners falls under the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Essonne department when the challenged decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case: Since the petitioner resided in the Essonne department when the challenged decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative court.
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions.
This article determines the territorial competence, specifically noting Versailles' jurisdiction over the Essonne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Nzamba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet du Val-Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Draveil dans le département l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet