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2309653 Généré par l'IA

Mootness of Detention Annulment Following Subsequent Release Order

Numéro de cause 2309653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of a prefectoral order dated November 5, 2023, which maintained their administrative detention following an asylum application made while detained. The court found that a subsequent decision by the liberty chamber of the Court of Appeal on November 10, 2023, terminated the administrative detention, thereby rendering the request for annulment of the prefectoral order moot, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to adjudicate the merits of the initial claim pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Detention Annulment Following Subsequent Release Order: The court found that a subsequent decision by the liberty chamber of the Court of Appeal on November 10, 2023, terminated the administrative detention, thereby rendering the request for annulment of the prefectoral order moot, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to adjudicate the merits of the initial claim pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté décision étrangère recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative annulation de la naturalisation maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.
Généré par l'IA
2306867
Asylum Seeker's Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release
2308105
Administrative Detention Annulment Moot Due to Detention Order Termination
2214751
Deportation Rendering Detention Annulment Moot
2506405
Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release Order
2304293
Mootness of Asylum Applicant's Detention Annulment Request Following Prior Court of Appeal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative suite à sa demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 10 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'Appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 5 novembre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 14 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2309653