Administrative Appeal Deemed Inadmissible Due to Prior Nullification of Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a payment order and real estate seizure issued on August 10, 2022, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because a judgment from the civil enforcement judge on July 20, 2023, had already declared the said payment order null and void, rendering the administrative appeal objectless at the time it was filed. The court applied the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of chambers to reject manifestly inadmissible applications, particularly when they have become devoid of object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Deemed Inadmissible Due to Prior Nullification of Payment Order: The court applied the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of chambers to reject manifestly inadmissible applications, particularly when they have become devoid of object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application because it was manifestly inadmissible, citing this article.
This article was cited in the initial prayer for relief concerning the award of costs against the State, although the rejection of the main claim implies no award under this article in practice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. D B et Mme C A, représentés par Me Vlajkovic, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer valant saisie immobilière émis le 10 août 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par jugement du 20 juillet 2023, assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 10 août 2022 à l'encontre de M. B et Mme A. La requête de M. B et Mme A, qui tend à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite, était ainsi dépourvue d'objet à la date du 18 septembre 2023 à laquelle elle a été présentée. Elle est, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A.
Fait à Melun, le 6 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,