Transfer of Jurisdiction for Residence Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated November 5, 2023, compelling them to leave French territory, but a subsequent order on November 8, 2023, placed the individual under residence assignment in Colombes (Hauts-de-Seine). The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning police decisions against an individual lies with the administrative tribunal corresponding to the place of residence at the time of the decision, and further stipulates that when the petitioner is subject to residence assignment outside the initially seized tribunal's jurisdiction, the case must be transferred to the tribunal where the assignment is effective. Consequently, as the residence assignment was ordered within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the request filed with the Tribunal Administratif de Lille was ordered to be transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Residence Assignment Challenge: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning police decisions against an individual lies with the administrative tribunal corresponding to the place of residence at the time of the decision, and further stipulates that when the petitioner is subject to residence assignment outside the initially seized tribunal's jurisdiction, the case must be transferred to the tribunal where the assignment is effective. Consequently, as the residence assignment was ordered within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the request filed with the Tribunal Administratif de Lille was ordered to be transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article establishes the rule concerning the territorial competence of administrative tribunals, which leads to the transmission.
This article defining the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise is cited to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. C A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 351-3 du même code dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article 776-17 de ce même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ". Enfin, l'article R. 221-3 de ce code précise : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: () Cergy-Pontoise : () Hauts-de-Seine () ".
3. Par un arrêté du 5 novembre 2023, le préfet de la Somme a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence M. A chez Mme D B,10 place du Général Leclerc à Colombes (92700). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de la Somme, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Lille, le 9 novembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,