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2309637 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Annulment Request Following Permit Issuance

Numéro de cause 2309637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a decision by the president of the department's commission for disability rights and autonomy that refused the issuance of a parking permit for disabled persons, but subsequently submitted a new decision granting the permit and indicating this concluded the matter. Citing the administrative justice code, the court found that the subsequent submission constituted an unequivocal withdrawal of the initial claim, leading the court to formally acknowledge the voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Annulment Request Following Permit Issuance: Citing the administrative justice code, the court found that the subsequent submission constituted an unequivocal withdrawal of the initial claim, leading the court to formally acknowledge the voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit de rétractation retrait de l'autorisation suppression de rente d'invalidité retrait de la demande de révision divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative court the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').
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2305944
Petitioner's Voluntary Discontinuance of Annulment Proceedings
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
2201982
Voluntary Withdrawal of Annulment Request Granted
2300218
Recognition of Withdrawal in Annulment Proceedings
2400073
Discontinuation of Administrative Annulment Proceedings Following Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative court the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a maintenu sa décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un acte enregistré le 16 février 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 16 février 2024, Mme A a transmis au tribunal une nouvelle décision de la MDPH de Seine-et-Marne lui attribuant une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable jusqu'au 30 avril 2025, et a indiqué que " cela mettait fin au dossier ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 22 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2309637