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2309630 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2309630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a debt remission, but the administrative court rejected the appeal as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal invitation to regularize the filing by providing a copy of the contested decision and signing the initial request, as required by procedural rules concerning the attachment of the challenged act and the requirement for a signed pleading.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Appeal Inadmissibility: D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité remise de dette allocation familiale procédure en annulation opposition au commandement de payer réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-4 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order constitutes the final ruling rejecting the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after an invitation to regularize was ignored.
Généré par l'IA
2306850
Family Allowance Fund Debt Remission Appeal Dismissed for Inadmissibility
2403418
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal Dismissal
2301549
Family Allowance Fund Debt Remission Challenge Dismissed for Inadmissibility
2201139
Family Allowance Debt Remission Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2401456
Family Allowance Fund Overpayment Debt Remission Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order constitutes the final ruling rejecting the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after an invitation to regularize was ignored.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiale des Hauts-de-Seine refuse de lui accorder une remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "

4. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Mme B le 17 juillet 2023, dont elle en a accusé réception le 20 juillet 2023, le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a ni produit une copie de la décision attaquée, ni signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.