Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the national territory, along with an order compelling the prefect to reexamine their situation and issue a provisional residence permit, arguing before the Administrative Tribunal of Melun. The court, applying jurisdictional rules that place competence for disputes concerning police decisions against individuals with the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and thus ordered the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case: The court, applying jurisdictional rules that place competence for disputes concerning police decisions against individuals with the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and thus ordered the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the designated judge to issue an order, which is the nature of the final decision in this case (transmission of the file).
This provision, combined with Art. R. 221-3, establishes the territorial competence of the administrative tribunals, justifying the transfer of the case.
This provision, combined with Art. R. 312-8, determines that the competent tribunal is that of Montreuil, justifying the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, Mme A B représentée
Me Silva Machado, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la
Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15,
R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a été libérée du centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), a indiqué résider au
15 rue Carnot à Stains (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard