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2309625 Généré par l'IA

Pension Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2309625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pension fund sought the restitution, with interest, of over €1.4 million in withholding taxes levied on French-source dividends received between 2006 and 2008, while the tax administration requested a non-suit on the claim concerning the largest portion (€1,424,997.19) following an intermediate partial restitution. The court issued an order granting the withdrawal because the plaintiff explicitly and unconditionally abandoned its entire claim through a subsequent filing, thereby rendering the case moot for judicial resolution.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court issued an order granting the withdrawal because the plaintiff explicitly and unconditionally abandoned its entire claim through a subsequent filing, thereby rendering the case moot for judicial resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de pension rente partielle production de créance restitution de prestations suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment formation to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the application in the final order.
Généré par l'IA
2311925
Pension Fund Withdrawn Claim for Tax Restitution
2400080
Pension Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212872
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2210741
Fund Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2409016
Fund Withdraws Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the application in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment formation to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août 2023 et 30 juillet 2024, la société Fonditel Pensiones E.G.F.P. S.A., agissant pour le compte du fonds Empleados de Telefonica de Espana, Fondo de Pensiones, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 1 439 574,84 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril 2024 et 27 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 1 424 997,19 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la société Fonditel Pensiones E.G.F.P. S.A., agissant pour le compte du fonds Empleados de Telefonica de Espana, Fondo de Pensiones, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la société Fonditel Pensiones E.G.F.P. S.A., agissant pour le compte du fonds Empleados de Telefonica de Espana, Fondo de Pensiones, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Fonditel Pensiones E.G.F.P. S.A., agissant pour le compte du fonds Empleados de Telefonica de Espana, Fondo de Pensiones.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fonditel Pensiones E.G.F.P. S.A., agissant pour le compte du fonds Empleados de Telefonica de Espana, Fondo de Pensiones, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.