Driver's License Revocation Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories that revoked one point from their driving license following a traffic infraction, noted prior point deductions resulting in a zero-point balance, declared the license null, and ordered its surrender, while also requesting the immediate restoration of the license and compensation; however, the court issued an order granting the withdrawal of the claim because the applicant formally submitted a pure and simple notice of withdrawal, which the court accepted under the applicable administrative justice code provisions regarding giving effect to such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Revocation Withdrawal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted formal recognition of the withdrawal of the appeal based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré un point sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 10 mars 2023, lui a notifié plusieurs retraits de points antérieurs, a constaté la nullité de son permis de conduire pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du ministère de l'intérieur et des outre-mer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 21 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 12 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.