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2309622 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim Judicial Review

Numéro de cause 2309622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to obtain a refund for a Value Added Tax credit claimed for the year 2021, but subsequently filed a motion entirely and unconditionally withdrawing its initial request during the proceedings, which was met by the court with an order formally accepting the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment divisions to record such renunciations by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité judiciaire fiscale administration fiscale contrôle juridictionnel dispositions fiscales autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record withdrawals by order, which is the legal basis for the dispositive.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.
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2308524
VAT Credit Refund Withdrawal in Judicial Review
2300595
Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2400117
Company Withdrawal of VAT Credit Claim
2306052
Company Withdrawal of VAT Refund Claim Acknowledged by Court
2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record withdrawals by order, which is the legal basis for the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, la société Juan Iguaran SL demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du remboursement partiel, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la société Juan Iguaran SL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Juan Iguaran SL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Juan Iguaran SL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Juan Iguaran SL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.