Tenant's Request for Housing Condition Assessment Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request asking the administrative court to intervene and formally establish the degraded condition of their rental housing, asserting it was unsanitary. The court dismissed the request under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code because it was manifestly inadmissible, as it failed to contest a specific administrative decision, contained no identifiable annulment conclusions, and it is not the role of the judge to act as an administrator by conducting factual property assessments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Tenant's Request for Housing Condition Assessment Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code because it was manifestly inadmissible, as it failed to contest a specific administrative decision, contained no identifiable annulment conclusions, and it is not the role of the judge to act as an administrator by conducting factual property assessments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de bien vouloir intervenir afin de faire constater l'état de dégradation de son logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". De plus, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Par sa requête, M. A expose au tribunal être locataire d'un logement insalubre et lui demande de bien vouloir intervenir afin de faire constater l'état de dégradation de son logement. Cette requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d'annulation identifiable et n'est accompagnée d'aucune décision administrative qui serait contestée, apparaît manifestement irrecevable. De plus, il n'entre pas dans l'office du juge de faire œuvre d'administrateur et de faire constater l'état de dégradation du logement du requérant. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2024.
La présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,