Referral Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral order compelling his departure from the national territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court ruled that, pursuant to the regulations governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the court, finding itself territorially incompetent, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Referral Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Dispute: The administrative court ruled that, pursuant to the regulations governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the court, finding itself territorially incompetent, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on its finding regarding territorial jurisdiction.
The court relies on this article concerning the transmission of the file to a different competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Hagege, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Noisy-le-Sec dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2309615/12-3