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2309613 Généré par l'IA

Judicial Review of Mobility Card Denial Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2309613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a departmental council president's decision from June 6, 2023, denying an application for a mobility inclusion card with a "parking" endorsement, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council, despite being formally invited to regularize the filing within a specified timeframe. The court relied on the Code of Administrative Justice allowing for rejection by ordinance of manifestly inadmissible requests not duly regularized after notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Mobility Card Denial Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: The court relied on the Code of Administrative Justice allowing for rejection by ordinance of manifestly inadmissible requests not duly regularized after notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel notification de la décision annulation de la décision administrative e-justice demande adressée à l'autorité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article orders the rejection of the appellant's request.
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2407852
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Without Prior Administrative Appeal
2401858
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2204265
Denial of Mobility Inclusion Card Application Due to Procedural Irregularity
2303478
Judicial Review of Refused Mobility Inclusion Card Denied for Lack of Prior Administrative Appeal
2306094
Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

This article orders the rejection of the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A B conteste la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement ".

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ".

3. Mme B a transmis sa requête sans produire d'éléments justifiant de l'existence d'un recours administratif préalablement formé auprès du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, contestant le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " qui lui a été opposé. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 14 août 2023. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.