Implicit Refusal of Residence Permit and Withdrawal of Claim for Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested an order for the permit's issuance or a reassessment, alongside a claim for costs. The court, applying the relevant administrative justice code concerning non-contentious matters, recognized that the applicant's subsequent filing concluding for a non-lieu constituted a simple and unencumbered withdrawal of the initial claims for annulment and injunction, thus giving effect to that withdrawal while ordering the State to pay the applicant a sum for legal costs incurred under the relevant provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Implicit Refusal of Residence Permit and Withdrawal of Claim for Annulment: The court, applying the relevant administrative justice code concerning non-contentious matters, recognized that the applicant's subsequent filing concluding for a non-lieu constituted a simple and unencumbered withdrawal of the initial claims for annulment and injunction, thus giving effect to that withdrawal while ordering the State to pay the applicant a sum for legal costs incurred under the relevant provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction in the operative part.
The court ordered the State to pay a sum to M. B, citing this article in the operative part.
This provision was cited in Article 2 of the operative part to justify the award of costs (indemnification) to M. B.
This article provides the legal basis for the president to rule by ordinance on requests that no longer present issues other than the condemnation provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, M. B conclut au prononcé d'un non-lieu en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejeté par une décision du 27 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B, qui a conclu au prononcé d'un non-lieu, doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, la somme de 1 000 euros à verser à M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.
Le président,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,