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2309611 Généré par l'IA

Teacher Grade Advancement Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2309611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling advancement to the 9th echelon of the standard certified teacher grade, but subsequently filed a letter withdrawing the claim; the Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally accepting the unimpeded and unconditional withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Teacher Grade Advancement Withdrawal Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement d'action avancement d'échelon décisions sur preuves procédure d'approbation positions administratives du fonctionnaire subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings be recorded based on the applicable procedural rule.
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2504578
Teacher Advancement List Review Dismissed as Inadmissible
2106130
Claimant Withdraws Judicial Review of Lecturer Grade Advancement Decisions
2300081
Withdrawal of Petition Following Concession of Seniority Credit
2103194
Teacher's Appeal Against Refusal of Exceptional Class Advancement Denied Due to Breach of Neutrality
2201046
Teacher Promotion Review Deemed Withdrawal Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings be recorded based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer son avancement au 9e échelon du grade de professeur certifié de classe normale.

Par une lettre, enregistrée le 3 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 3 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 15 mai 2023

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1