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2309608 Généré par l'IA

Company v. Deposit and Consignment Fund: Withdrawal of Appeal After Payment

Numéro de cause 2309608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a petition seeking annulment of an implicit rejection by a deposit and consignment fund for unpaid training fees from 2020 and 2021, requesting payment of over 33,000 euros plus interest and legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal from the appeal because the fund had informed them that the disputed amounts had been paid. The administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, issuing an order to note the discontinuance of the proceedings since the withdrawal was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company v. Deposit and Consignment Fund: Withdrawal of Appeal After Payment: The administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, issuing an order to note the discontinuance of the proceedings since the withdrawal was unqualified and unopposed.

Mots-clés

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versement de l'avance de frais retrait de la requête lettre de voiture procédure en annulation honoraires d'avocat obligation de verser le revenu

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the SAS RPPC's application be noted, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to note the withdrawal of the application by order.
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2305418
LLC v. Deposit and Consignment Fund: Withdrawal from Proceedings
2526839
Jurisdictional Transfer in Deposit and Consignment Fund Appeal
2120006
Withdrawal of Judicial Review Request Against Deposit and Consignment Fund Decision
2208685
Training Organization v. Deposit and Consignment Fund (Emergency Payment and Enforcement of Prior Order)
19/036471
Appeal Dismissal Following Unconditional Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the SAS RPPC's application be noted, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to note the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 11 octobre 2023, faisant suite à l'ordonnance de renvoi prise le 10 octobre 2023 par la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, la société par actions simplifiée (SAS) RPPC, représentée par Me Philippot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 7 août 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de paiement correspondant à des formations réalisées en 2020 et 2021 ;

2°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 33 965 euros au titre des stages impayés, augmentée de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à partir de l'émission des factures ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la SAS RPPC déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir que la Caisse des dépôts l'a informée du paiement des sommes en litige.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, non communiqué, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société RPPC.

Elle indique que la somme en cause a été versée à la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la SAS RPPC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RPPC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée RPPC et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,