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2309608 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Paris Building Permit

Numéro de cause 2309608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal permit issued for the rehabilitation, extension, creation of additional levels, change of use, and modification of the exterior appearance of a building located in the 11th arrondissement of Paris. However, the petitioners subsequently filed a motion on May 9, 2023, formally and unequivocally withdrawing their claim and action against the decision. Consequently, the administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the petitioners' unconditional withdrawal of their proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Paris Building Permit: However, the petitioners subsequently filed a motion on May 9, 2023, formally and unequivocally withdrawing their claim and action against the decision. Consequently, the administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the petitioners' unconditional withdrawal of their proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action modification du permis de construire retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public extension de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule on requests for withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the proceedings and action filed by M. et Mme B.
Généré par l'IA
2301284
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit in Paris
2408610
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2419041
Withdrawal of Annulment Claim Against Paris Building Permit Modification
2511772
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2211333
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule on requests for withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the proceedings and action filed by M. et Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. et Mme B demandent au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023, référencé PC 075 111 21 V0069, par lequel la maire de la Ville de Paris a délivré un permis valant permis de démolir à la SNC 81 boulevard Voltaire, représentée par M. A C, pour la réhabilitation, l'extension, la création de niveaux supplémentaires, le changement de destination et la modification de l'aspect extérieur d'un ensemble immobilier situé, 81 boulevard Victor Hugo dans le 11ème arrondissement de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action.

Vu

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 mai 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B.

Fait à Paris, le 26 juin 2023.

La présidente de la 4ème section,

Marie-Pierre VIARD

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.