Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309600 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Development Authority

Numéro de cause 2309600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from a public development authority for damages related to the failure to meet a minimum amount stipulated in a framework agreement, but subsequently filed a filing declaring an outright withdrawal of its entire claim. The court, acting under the delegated authority provided by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Development Authority: The court, acting under the delegated authority provided by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance accord d'entreprise pouvoirs publics règlement du litige résolution du contrat dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2211295
Withdrawal of Claim in Public Works Dispute
2216800
Company v. Local Authority: Withdrawal of Claim Granted
2104209
Company v. Public Housing Authority and Another Company (Withdrawal of Claim)
2203526
Company Withdraws Claim for State Compensation
2201170
Construction Company Withdraws Claim Against State Following Amicable Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, la société par actions simplifiées RLB SQA, représentée par Me Loiré, demande au tribunal :

1°) de condamner l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay à lui verser la somme de 3 604 euros en réparation du préjudice subi en raison de la non-atteinte du montant minimum fixé par l'accord-cadre notifié le 14 février 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, la SAS RLB SQA a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, la SAS RLB SQA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de de la requête de la SAS RLB SQA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées RLB SQA et à l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay.

Fait à Versailles, le 4 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.