Applicant v. Prefecture: Jurisdiction over Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision rejecting their residence permit application and ordering them to leave French territory, but the administrative court, noting that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant resided in the department of Essonne when the challenged decision was issued, as stipulated by the rules governing the jurisdiction and territorial scope of administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. Prefecture: Jurisdiction over Residence Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general basis for transmitting the file to another competent administrative court.
This article determines jurisdiction based on the place of residence of the person affected by the administrative decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which, by contrast, justifies the transfer to Versailles where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Pascal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Ormoy dans le département de l'Essonne Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet