Unemployment Benefit Repayment Recoupment Withdrawal Due to Lack of Claimant Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision demanding repayment of unemployment benefits for a period between late 2019 and early 2022. Following the filing of the initial claim and a defense memorandum, the court invited the claimant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the registered letter requesting confirmation was returned as "addressee unknown" and the claimant failed to notify the court of a change of address or provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their appeal, formally recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Benefit Repayment Recoupment Withdrawal Due to Lack of Claimant Response: Following the filing of the initial claim and a defense memorandum, the court invited the claimant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the registered letter requesting confirmation was returned as "addressee unknown" and the claimant failed to notify the court of a change of address or provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their appeal, formally recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal by the applicant.
This provision authorizes the President to rule by order, specifically to take note of withdrawals.
This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme C A conteste devant le tribunal la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Pays de la Loire, devenue agence de France travail, lui a notifié un indu au titre de la période du 1er décembre 2019 au 14 mars 2022 d'un montant de 13 076,48 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, la directrice de l'agence France Travail Pays de la Loire, conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 28 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 20 juin 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 20 juin 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la directrice de l'agence France Travail Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,