Energy Tariff Reimbursement Claim Dismissed for Late Confirmation of Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2023 et le 10 septembre 2024, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société BNB Paribas, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser la somme de 338 826 euros correspondant aux cotisations de contribution tarifaire d'acheminement (CTA) supportée à raison de l'électricité consommée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 et de la taxe sur la valeur ajoutée afférente, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 15 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2024 à 12 heures.

Par un courrier du 19 mars 2024, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 9 septembre 2024, postérieurement au délai d'un mois qui lui a été imparti, qui n'a pas été communiquée, la société requérante confirme expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande du 19 mars 2024, reçue le même jour, qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société BNB Paribas n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'en être désistée, alors même qu'elle a, une fois le délai expiré, par courrier du 9 septembre 2024, déclaré maintenir les conclusions de sa requête, et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BNB Paribas et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de Paris de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2