Property Tax Reduction Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought a reduction of a property tax assessment of 213,848 euros for the year 2020 concerning commercial premises. Following the administrative body granting the requested tax relief of 213,848 euros, the property owner formally withdrew the appeal. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record unqualified withdrawals, issued an order accepting the property owner's unqualified withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Reduction Withdrawal Confirmation: Following the administrative body granting the requested tax relief of 213,848 euros, the property owner formally withdrew the appeal. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record unqualified withdrawals, issued an order accepting the property owner's unqualified withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement de la requête) in this article.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023 la société civile immobilière (SCI) Alvergnas, représentée par Me Chatel et Me Romanik, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à hauteur de 213 848 euros à raison de locaux professionnels situés au n°21 route départementale à Montigny-le-Bretonneux.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, l'administrateur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement de 213 848 euros a été prononcé le 14 mai 2024.
Par un acte enregistré le 19 juin 2024, la SCI Alvergnas déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2024, la SCI Alvergnas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Alvergnas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Alvergnas et à l'administrateur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France.
Fait à Versailles, le 27 juin 2024
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.