Commercial Entity v. Sub-Prefect: Refusal to Suspend Administrative Closure Due to Lack of Urgency Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société Chez L'Orientale 2, représentée par Me Leleu, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Béthune a ordonné la fermeture administrative de son établissement " Chez l'Orientale ", situé 79 rue Lazare Carnot à Leforest, pour une durée de deux mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision en litige, la société requérante soutient que celle-ci place son gérant, M. A, ainsi que son fils, salarié au sein de l'établissement en cause, dans une situation de précarité financière, dès lors que ces derniers sont privés de la perception des ressources issues de leur activité professionnelle. Toutefois, la société requérante ne produit à l'appui de cette allégation aucun élément chiffré, pas plus que des documents comptables permettant d'établir la réalité de la situation de précarité financière dans laquelle se trouverait son gérant et le fils de ce dernier du fait de l'exécution de la décision litigieuse. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Chez L'Orientale 2 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chez L'Orientale 2.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 4 décembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2309585