Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309583 Généré par l'IA

Mootness of Property Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2309583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial relief from the administrative tribunal to cancel property tax assessments for the year 2023. The regional director of public finances subsequently issued a decision on December 18, 2023, granting the tax relief requested by the applicant, which decision became final after the original petition was filed. Consequently, the court reasoned under the provisions of the Code of Administrative Justice that the applicant's claims for discharge were rendered moot, and therefore, it ordered that there was no longer a need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Property Tax Discharge Claim: The regional director of public finances subsequently issued a decision on December 18, 2023, granting the tax relief requested by the applicant, which decision became final after the original petition was filed. Consequently, the court reasoned under the provisions of the Code of Administrative Justice that the applicant's claims for discharge were rendered moot, and therefore, it ordered that there was no longer a need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale épuration de l'état des charges restitution de l'impôt purge hypothécaire retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no longer reason to rule on the request.
Généré par l'IA
2202277
Property Tax Discharge Request Rendered Moot by Administrative Relief
2404640
Taxpayer's Petition Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2309468
Mootness of Property Tax Discharge Claim Due to Prior Administrative Reduction
2306823
Taxpayer's Motion for Tax Discharge Moot Due to Cancellation of Assessment
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no longer reason to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Barles.

Par un mémoire enregistré au greffe le 10 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 18 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. B aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2309583 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,