Limited Partnership Withdrawal of Annulment Action Following Cancellation of Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited partnership sought the annulment of an enforcement order imposing a penalty of 52,800 euros for delayed performance of a contract to reprogram voice synthesizers on elevators, and the respondent administrative authority subsequently cancelled the contested order. Subsequently, the applicant formally withdrew its entire request, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal, to issue an order formally accepting the withdrawal of the application as pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Limited Partnership Withdrawal of Annulment Action Following Cancellation of Enforcement Order: Subsequently, the applicant formally withdrew its entire request, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal, to issue an order formally accepting the withdrawal of the application as pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the company OTIS's request.
The provision cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société en commandite simple (SCS) Otis demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 5268 du 5 septembre 2023 par lequel la région Hauts-de-France a mis à sa charge la somme de 52 800 euros au titre de pénalités de retard ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer résultant dudit titre ;
3°) de l'exonérer de toute pénalité concernant l'éventuel retard d'exécution de la prestation de reprogrammation des synthèses vocales des appareils FAD58 et FAD59, ou à tout le moins, de revoir significativement le montant des pénalités pour qu'il ne puisse excéder le coût de la prestation, soit 260 euros hors taxe ;
4°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement ;
6°) de condamner ladite région aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a annulé le titre litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la société Otis se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la société Otis se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OTIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OTIS et à la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 7 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,