Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal After Refund Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of the decision rejecting their administrative claim to correct their 2022 income tax return, following which the tax administration informed the court that the amount in question had been released, suggesting no further action was necessary. The court noted that after the taxpayer filed the petition concerning the income tax assessment, the president of the chamber formally invited the petitioner via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in being deemed to have withdrawn the suit pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the taxpayer was deemed to have been notified and failed to confirm the continuation of the proceedings within the prescribed period, the court formally accepted the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal After Refund Issued: The court noted that after the taxpayer filed the petition concerning the income tax assessment, the president of the chamber formally invited the petitioner via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in being deemed to have withdrawn the suit pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the taxpayer was deemed to have been notified and failed to confirm the continuation of the proceedings within the prescribed period, the court formally accepted the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) based on the procedural findings.
This article provides the legal basis allowing the President of the judging panel to record acts of withdrawal by order.
This article authorized the request to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation tendant à la correction de sa déclaration des revenus au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, qui informe le tribunal du dégrèvement de la somme de 1 634 euros, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 15 février 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a demandé à M. A d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a effectué une correction en ligne de sa déclaration des revenus au titre de l'année 2022. Faute de régularisation de sa part, le service des impôts a rejeté sa réclamation par décision du 8 septembre 2023. M. A doit être regardé comme demandant la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.
4. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du 15 février 2024 du président de la 4ème chambre, qui lui a été adressé le même jour via l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé de ce que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Si M. A a pris connaissance de cette demande le 15 février 2024, il n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions. M. A doit ainsi être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 avril 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,