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2309576 Généré par l'IA

Extension of Expert Assessment to Include Subcontractor's Insurer in Property Damage Case

Numéro de cause 2309576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment regarding property damage resulting from a neighboring public parking construction, a company involved in the original work sought to extend the expertise to include the insurer of the subcontractor responsible for the construction. The court reasoned, based on the administrative justice code, that the requested extension to include the insurer was useful for the overall assessment, and therefore ordered the expansion of the expert's mission to include the insurer.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment to Include Subcontractor's Insurer in Property Damage Case: The court reasoned, based on the administrative justice code, that the requested extension to include the insurer was useful for the overall assessment, and therefore ordered the expansion of the expert's mission to include the insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant assureur calcul des dommages-intérêts contrat d'expertise atteinte corporelle due à l'accident expertise judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the requesting party and applied by the judge to extend the expert mission.
Article 1er
The operative part of the order extending the expertise to SA Generali Assurances IARD.
Généré par l'IA
2203686
Extension of Expertise to Successor Firm and Insurer for Damage Assessment
2206841
Extension of Expert Assessment to Include Legal Protection Insurer
2402367
Extension of Expert Assessment to Include Insurers Upheld
2403918
Extension of Expert Investigation to Construction Companies and Insurers
2400406
Extension of Expert Mandate to Include Subcontractor and Insurer Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the requesting party and applied by the judge to extend the expert mission.

Article 1er

The operative part of the order extending the expertise to SA Generali Assurances IARD.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par M. et Mme F, ordonné une expertise confiée à M. B A, portant sur les désordres affectant leur propriété et faisant suite à la création d'un parking public réalisés sur la parcelle voisine ;

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, la société Colas France venant aux droits de la société Colas Midi Méditerranée, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par Me Hélène Marty, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise au contradictoire de la société SA Generali Assurances IARD, en sa qualité d'assureur de la société CMCD.

Vu :

- l'ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 27 février 2024 désignant M. A en qualité d'expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".

Il résulte de l'instruction que la demande de la société Colas France portant sur l'extension de l'expertise à la société SA Generali Assurances IARD, en sa qualité d'assureur de la société CMCD, ayant réalisé les travaux mis en cause par la demande d'expertise, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. A, par l'ordonnance susvisée 27 février 2024 leur soit étendue.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance de la juge des référés du 27 février 2024 est étendue à la société SA Generali Assurances IARD.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SA Generali Assurances IARD, à M. C F, à Mme D E épouse F, à la métropole-Aix-Marseille Provence, à la Société colas midi méditerranée et à M. A, expert.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. Argoud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

La greffière