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2309575 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Inheritance Renunciation Dispute

Numéro de cause 2309575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted a renunciation of inheritance executed by their cousin to the administrative tribunal, prompting the court, under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to reject the request because matters concerning a renunciation of succession fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Inheritance Renunciation Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to reject the request because matters concerning a renunciation of succession fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à succession autorité administrative compétences juridictionnelles tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union responsabilité des héritiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The dispositive explicitly rejects the application based on the lack of jurisdiction of the administrative order.
Généré par l'IA
2405868
Inheritance Renunciation Recordation Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2205861
Renunciation of Succession Filed Before Incompetent Administrative Tribunal
2408053
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Succession Renunciation Case
2308410
Estate Renunciation Jurisdiction Dispute
2403385
Inheritance Tax Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The dispositive explicitly rejects the application based on the lack of jurisdiction of the administrative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B D adresse au tribunal la renonciation à succession faite par son cousin, M. C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B D adresse au tribunal la renonciation à succession faite par son cousin, M. C A. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle renonciation. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. D, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,