Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309573 Généré par l'IA

Rejection of Challenge to Energy Check Denial Due to Insufficient Documentation

Numéro de cause 2309573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a request seeking the annulment of the Minister of Energy Transition's decision, dated March 7, 2023, which denied the applicant the benefit of the energy check because the required supporting documents, requested on May 19, 2022, were either non-compliant or missing. The court reasoned that the applicant merely asserted repeated submissions of identity documents and proofs of residence for his son-in-law residing in Algeria, offering only unsubstantiated claims and presenting non-translated documents, thus failing to present concrete facts or arguments sufficiently detailed to support a challenge to the legality of the refusal decision, justifying dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Challenge to Energy Check Denial Due to Insufficient Documentation: The court reasoned that the applicant merely asserted repeated submissions of identity documents and proofs of residence for his son-in-law residing in Algeria, offering only unsubstantiated claims and presenting non-translated documents, thus failing to present concrete facts or arguments sufficiently detailed to support a challenge to the legality of the refusal decision, justifying dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives production de pièces d'identité défaut de preuve contrôle administratif identité des prestations tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's claim because it contained arguments manifestly lacking the necessary precision to assess its merits.
Généré par l'IA
2202144
Denial of Energy Transition Grant Upheld Due to Insufficient Documentation
2103276
Applicant v. Agency: Energy Check Denial Appeal
2209899
Energy Check Application Rejection Upheld Due to Lack of Required Documentation
2207171
Applicant Fails to Substantiate Energy Check Eligibility Claim
2004071
Energy Check Eligibility Denial Upheld Despite Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's claim because it contained arguments manifestly lacking the necessary precision to assess its merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de la transition énergétique lui a refusé le bénéfice du chèque énergie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour contester la décision du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de la transition énergétique lui a refusé le bénéfice du chèque énergie, au motif que les pièces de son dossier qui devaient être fournies dans un délai de trois mois à compter de la demande, par courrier du 19 mai 2022, n'étaient pas conformes ou manquantes, M. B se borne à faire valoir qu'il a transmis à plusieurs reprises aux services compétentes les pièces d'identité et justificatifs de son gendre qui réside en Algérie. Ce faisant, par la présentation de ces seules circonstances, le requérant qui produit aux débats sa pièce d'identité, en algérien, non traduite, son avis d'imposition au titre de l'année 2020 et le certificat de résidence de M. D A ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2024.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,