Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309571 Généré par l'IA

Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness)

Numéro de cause 2309571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought judicial review to compel the restitution of €4,794.33 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2021, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the director of non-resident taxes had issued a decision granting the restitution of the exact amount in question subsequent to the filing of the claim, rendering the original action moot under the provisions allowing a judgment panel president to conclude there is no longer cause to proceed with a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé contrôle juridictionnel imposition des gains en capital production de créance restitution de prestations cause de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states the court's decision not to rule on the request.
Généré par l'IA
2103493
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness of Tax Restitution Claim)
2308378
Fund v. Tax Director: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim
2314818
Fund v. Tax Director (Mootness of Withholding Tax Restitution Claim)
2416028
Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision
2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the court's decision not to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, le fonds Espiria 30, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 4 794,33 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 17 février 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 4 794,33 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Espiria 30.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Espiria 30 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.