Withdrawal of Annulment Proceedings Against Regularization Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking the annulment of a regularization notice concerning non-compliant works, the implicit rejection of a certificate of non-opposition to completion, and an order compelling the mayor to issue a conformity certificate based on prior building permits, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire request before the administrative tribunal. Consequently, the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the acknowledgment of the withdrawal of proceedings filed by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Regularization Notice: Consequently, the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the acknowledgment of the withdrawal of proceedings filed by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the petitioner.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment formation to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, la société Le clos de la bergerie, représentée par Me Baldin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure de régularisation pour travaux non conforme en date du 12 décembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de délivrance de certificat de non-opposition à l'achèvement et à la conformité des travaux en date du 15 août 2023 ;
3°) d'enjoindre le maire de la commune de Marseille de délivrer une attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis de construire tacite n° 013055.18.00916 en date du 10 avril 2019 et le permis de construire modificatif du 4 décembre 2020 dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, la société Le clos de la bergerie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de la société Le clos de la bergerie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Le clos de la bergerie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le clos de la bergerie et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.