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2309570 Généré par l'IA

Employment Contract Dismissal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2309570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged their dismissal from a private ambulance company, initiated via a request filed on November 13, 2023, contesting the termination decision dated June 15, 2023. The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the termination of a private employment contract fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Contract Dismissal Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the termination of a private employment contract fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat contrat de droit administratif objet du litige compétences exclusives compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject, by ordinance, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2400386
Employment Contract Dispute Jurisdiction
07-43807
Employee Dismissal and Jurisdiction Dispute
2500004
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Employment Dispute
05-03485
Employment Contract Dispute Jurisdiction: Public Entity Employer and Judicial Courts
JURITEXT000006947412
Municipality Employment Contract Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order formally rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject, by ordinance, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B conteste le licenciement prononcé à son encontre le 15 juin 2023 par son employeur, la société Centre ambulancier agréé d'Aurillac.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B conteste le licenciement prononcé à son encontre le 15 juin 2023 par son employeur, la société Centre ambulancier agréé d'Aurillac. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé qui a trait à la rupture d'un contrat de travail de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,