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2309569 Généré par l'IA

Fund's Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2309569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €9,371.06 in withholding taxes withheld from its 2021 French source dividends, but the administrative tribunal declared that there was no longer any need to rule on the request because the tax authority issued a decision on February 14, 2025, granting the restitution of the disputed amounts after the claim was filed. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to determine there is no need to rule on a petition, the court concluded that since the substance of the claim had been resolved by the subsequent administrative decision, the original request for restitution had become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to determine there is no need to rule on a petition, the court concluded that since the substance of the claim had been resolved by the subsequent administrative decision, the original request for restitution had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale créance contestée restitution de prestations remboursement de cotisations déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states the final order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2214149
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2308381
Fund's Tax Restitution Claim Moot After Refund Issued
2415803
Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision
2415779
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Decision
1908499
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Article 1er

This article states the final order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, le fonds Espiria 90, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 9 371,06 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 14 février 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 9 371,06 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Espiria 90.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Espiria 90 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.