Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continued Interest in Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought compensation from the State for local electricity consumption taxes allegedly paid unduly in 2021 and legal costs after filing a claim, but the President of the judicial division invited the applicant to expressly confirm the maintenance of its conclusions pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty regarding the continued interest in the case. Since the company failed to provide this required confirmation within the one-month period, despite later attempts to maintain the request after the deadline expired, the court ruled, based on Article R. 222-1 and R. 612-5-1, that the company must be deemed to have withdrawn its entire claim, and an order was issued formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continued Interest in Case: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty regarding the continued interest in the case. Since the company failed to provide this required confirmation within the one-month period, despite later attempts to maintain the request after the deadline expired, the court ruled, based on Article R. 222-1 and R. 612-5-1, that the company must be deemed to have withdrawn its entire claim, and an order was issued formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the implicit withdrawal of the application by the petitioner, based on the procedural failure noted.
This article provided the legal basis for the request asking the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the implicit withdrawal.
This article grants the President the authority, by order, to record implicit withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la société Groupement auxiliaire de moyens GAM, représentée par Me Epasa-Mattei, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 45 916 euros, correspondant aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité qu'elle a indûment supportées au titre de l'année 2021, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 19 mars 2024, la société Groupement auxiliaire de moyens GAM a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande du 19 mars 2024, reçue le même jour, qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Groupement auxiliaire de moyens GAM n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'en être désistée, alors même qu'elle a, une fois le délai expiré, par courrier du 9 septembre 2024, déclaré maintenir les conclusions de sa requête, et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Groupement auxiliaire de moyens GAM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupement auxiliaire de moyens GAM et au ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics.
Fait à Paris, le 4 octobre 2024.
La vice-présidente de la 1ère section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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