Fund Deemed to Have Withdrawn Restitution Claim for Withholding Taxes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2020, but after being formally invited to expressly confirm the maintenance of its claims under administrative justice procedural rules, the fund failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, based on the provision that failure to confirm maintenance of the claim leads to the applicant being deemed to have withdrawn it, that the applicant was deemed to have withdrawn its request, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Deemed to Have Withdrawn Restitution Claim for Withholding Taxes: Consequently, the court ruled, based on the provision that failure to confirm maintenance of the claim leads to the applicant being deemed to have withdrawn it, that the applicant was deemed to have withdrawn its request, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive uses Article 1 to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order to acknowledge the withdrawal (désistement).
This provision forms the basis for declaring the appellant as having withdrawn their appeal due to failure to confirm the continuation of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, le Northstar Sanlam Collective Investments Global Flexible Fund demande au Tribunal de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel.
Par un courrier du 17 octobre 2023, le Northstar Sanlam Collective Investments Global Flexible Fund a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le Northstar Sanlam Collective Investments Global Flexible Fund a été invité par un courrier du 17 octobre 2023 reçu le 23 octobre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, il n'a procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que le Northstar Sanlam Collective Investments Global Flexible Fund est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2309567 présentée par le Northstar Sanlam Collective Investments Global Flexible Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Northstar Sanlam Collective Investments Global Flexible Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2023.
Le président de la 10e chambre
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.