Asylum Seeker Fails to Confirm Appeal Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Bangladesh sought judicial review to annul an administrative order that rejected his request for asylum status, ordered him to leave the territory within thirty days, and imposed a two-year reentry ban. The administrative court noted that, pursuant to the rules of procedure, the applicant was formally invited by letter to expressly confirm the continuation of his appeal within one month, failing which he would be deemed to have withdrawn it. Since the applicant failed to provide this required confirmation within the specified deadline, the court granted the withdrawal of the request by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker Fails to Confirm Appeal Continuation: The administrative court noted that, pursuant to the rules of procedure, the applicant was formally invited by letter to expressly confirm the continuation of his appeal within one month, failing which he would be deemed to have withdrawn it. Since the applicant failed to provide this required confirmation within the specified deadline, the court granted the withdrawal of the request by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of Mr. A's request, based on the procedural failure to confirm continuation.
Cited as the general legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal.
Cited as the specific legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 aout 2023, M. A C, de nationalité bangladaise, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans.
Par une lettre recommandée du 9 janvier 2024, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 9 janvier 2024, notifiée par voie postale à l'intéressé le 15 janvier suivant, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Montreuil, le 16 février 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.