Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision refusing residency and ordering departure, along with ancillary relief, but the court determined that its territorial jurisdiction was lacking because the applicant's declared residence at the time of the challenged prefectural decision was in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun. Accordingly, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice governing territorial competence for disputes concerning administrative policing decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Accordingly, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice governing territorial competence for disputes concerning administrative policing decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President or designated magistrate to rule by ordinance, applicable here for the transmission of the file.
Cited to determine that disputes concerning individual decisions regarding police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to establish the territorial jurisdiction, indicating that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de l'admettre au séjour ou de réexaminer sa situation ou lui accorder une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a déclaré résider chez M. C D au 107 rue de la Papeterie à Corbeil-Essonnes (Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard