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2309562 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Complaint for Criminal Fraud

Numéro de cause 2309562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking to lodge a criminal complaint before the administrative court regarding an alleged €40 fraud committed via an online website. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must reject the request because an action seeking the registration of a criminal complaint, which falls under the jurisdiction of the Public Prosecutor according to the Code of Criminal Procedure, does not fall within the competence of the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Rejection of Administrative Complaint for Criminal Fraud: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must reject the request because an action seeking the registration of a criminal complaint, which falls under the jurisdiction of the Public Prosecutor according to the Code of Criminal Procedure, does not fall within the competence of the administrative judge.

Mots-clés

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dénonciation pénale escroquerie procédure d'enregistrement infraction administrative autorisation de la poursuite pénale e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article cited in Article 1 of the order.
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2301870
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint
2308440
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Based on Criminal Proceedings
2203164
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint for False Employment Declarations
2403526
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Alleged Fraud Case
2201584
Municipality Complaint Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article cited in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A entend déposer plainte en raison d'une fraude commise par la personne morale responsable du site Internet " Grandado.com " qui lui aurait ainsi dérobé la somme de 40 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par la présente requête, Mme A entend déposer plainte en raison d'une fraude commise par une personne travaillant sur internet et qui lui aurait ainsi dérobé la somme de 40 euros. Toutefois, ce litige tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 9 janvier 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309562