Minister of Interior Compliance with Visa Re-examination Order Renders Penalty Liquidation Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a previous order compelling the Minister of the Interior to re-examine an individual's long-stay visa application within seven days under penalty of a daily fine, the Minister subsequently demonstrated compliance by conducting the re-examination on August 24, 2023, despite exceeding the prescribed deadline. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the liquidation of such penalties, that since the administrative obligation imposed by the initial order had ultimately been satisfied, there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of Interior Compliance with Visa Re-examination Order Renders Penalty Liquidation Moot: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the liquidation of such penalties, that since the administrative obligation imposed by the initial order had ultimately been satisfied, there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order not to liquidate the penalty imposed.
This article provides the legal basis for the court to rule on the liquidation of the penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2309560 du 20 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour de Mme D dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 4 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir procédé au réexamen de la demande de visa de Mme D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont elle est le prolongement procédural. En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder. Il lui incombe plus particulièrement de vérifier si, passé le délai laissé à l'administration pour exécuter, celle-ci s'est acquittée de manière satisfaisante de son obligation avant de prononcer, soit un non-lieu à liquidation, soit une décision de liquidation de l'astreinte.
2. Il ressort des dernières pièces communiquées par le ministre de l'intérieur que Mme D a été reçue le 24 août 2023 pour l'examen de sa demande de visa de long séjour à l'ambassade de France en Ouganda, suite à son départ du Soudan. Par suite, et en dépit du dépassement du délai de sept jours, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2309560 du 20 juillet 2023. Il n'y a dès lors pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2309560 du 20 juillet 2023.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D, à Me Danet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 28 novembre 2023.
La juge des référés,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,